Notaire à RENNES CEDEX 3 (35), Office notarial de NOTAIRES DES LICES Maîtres Antoine MORIN, Laurence SOURDAINE, Jean-Baptiste HIGNARD, Claire CHERDRONNET et Jean-Marie PERCIER, Notaires associés à RENNES et BRUZ RENNES,11 Rue Rallier du Baty, BRUZ, 5 Place Marcel Pagnol.

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11 RUE RALLIER DU BATY
CS 65038
35108 RENNES CEDEX 3

Tél : 0299785757
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30 septembre 2022 Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation

A l’occasion d’un projet d’extension, des acquéreurs découvrent que le rez-de-chaussée de la maison qu’ils viennent d’acheter ne peut servir à l’habitation et demandent en conséquence l’annulation de la vente.

26 septembre 2022 Absence de garde-corps et logement décent

Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.

26 septembre 2022 Curatelle : le certificat médical doit préciser la mesure

Un homme, dont la mère est sous curatelle, demande au juge la mise en place d’une curatelle renforcée.

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