Réforme de la procédure de changement de régime matrimonial et de sa fiscalité
Davantage de simplification !
• Suppression du délai minimal d'application de 2 ans. - Pour modifier leur régime matrimonial, les époux devaient respecter un délai d'application minimal de 2 ans. La loi du 23 mars 2019 a réformé l'article 1397 du Code civil et a supprimé ce délai depuis le 25 mars dernier.
Les époux peuvent plus rapidement faire face à un changement personnel ou professionnel, en adaptant leur situation matrimoniale à ces évolutions.
Cette mesure va permettre de corriger la situation des époux qui ont omis de faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
• Fin de l'exonération fiscale à compter du 1er janvier 2020.
A partir du 1er janvier prochain, l'acte portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire sera enregistré au droit fixe de 125 euros (CGI, art. 847, 1°).
Et, plus redoutable, il sera aussi soumis à une imposition au taux global de 0,715 % s'il concerne des droits immobiliers.
• Délai. - Quoi qu'il en soit, chacun comprend qu'il faudra se hâter à agir : si les époux veulent modifier leur régime matrimonial en exonération de droits, ils ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour le faire.
• Suppression de l'homologation automatique en présence d'enfants mineurs.
En outre, il n'est plus nécessaire en présence d'enfants mineurs de faire systématiquement homologuer la convention modificative par le juge aux affaires familiales. Le législateur a souhaité protéger les enfants mineurs en reconnaissant un pouvoir d'alerte au notaire en cas d'atteinte « manifeste » et « substantielle » à leurs intérêts.
L'enfant majeur continue de disposer d'une faculté d'opposition tout comme les créanciers du couple.
Consultez votre Notaire!
