NOTAIRES DES LICES SCP Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE, Jean-Baptiste HIGNARD et Claire CHERDRONNET, Notaire associés à RENNES et BRUZ RENNES,11 Rue Rallier du Baty, BRUZ, 5 Place Marcel Pagnol Notaires - RENNES CEDEX 3

L'office vous informe

Donner en toute sécurité ou de l'utilité de l'acte notarié Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la famille, lorsque les montants en jeu sont élevés. Lire la suite

 

On parle don manuel lorsqu’un don d’une valeur significative est fait de la main à la main, sans acte de donation établi par un notaire. On peut ainsi donner des objets tels que des bijoux, un véhicule, un meuble de valeur, ou une somme d’argent (par chèque, virement ou espèces), ou encore des valeurs mobilières (actions, obligations). En revanche, les biens immobiliers ne peuvent pas être donnés sans que cette transmission ne soit constatée par acte notarié. Le don manuel doit toujours être déclaré aux services fiscaux, même s’il n’est pas taxable.

Il faut distinguer le don manuel du « présent d’usage ». Réalisé pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, réussite à un examen…), ce cadeau n’a pas à être déclaré tant que sa valeur n’est pas excessive par rapport aux moyens dont dispose le donateur, ce qui s’apprécie au cas par cas.

Dès lors qu’un don porte sur un montant important et ne rentre pas dans le cadre du présent d’usage, vous devrez le déclarer dans le mois qui suit le don, en remplissant un formulaire (n° 2735-SD),.

Pour les dons en famille, par exemple à un enfant ou à un petit-enfant, des abattements sur la valeur du bien donné s’appliqueront. Le don ne sera pas taxé si sa valeur reste inférieure à ces montants. Les abattements se reconstituent après quinze années, c’est-à-dire qu’on ne tiendra plus compte de l’abattement déjà opéré passé ce délai de quinze ans pour le calcul des droits de succession ou de donation.

Votre don peut aussi entrer dans le cadre de l’exonération spécifique pour les dons de sommes d’argent : chaque parent peut donner 31 865 euros à chacun de ses enfants, sans que des droits de donation ne soient calculés, c’est une franchise de droit.  Dans ce dernier cas, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Cette exonération spécifique se renouvelle tous les quinze ans. La déclaration à faire est la même que pour les dons manuels.Cet abattement se cumule avec l’abattement habituel de 100 000 euros en matière de donation. 

Attention, les dons manuels peuvent créer un déséquilibre entre les membres de la famille et générer des tensions, ou même des conflits au moment de la succession. Mieux vaut autant que possible aborder le sujet de manière transparente et expliquer vos motivations à tous les héritiers. Déclarer le don manuel assure la transparence de l’opération vis-à-vis des héritiers et permet que le don soit pris en compte lors de la succession.

Recourir à l'acte notarié apporte une sécurité supplémentaire ; en effet, civilement il faut veiller au mécanisme du "rapport" qui s'opère lors du règlement de la succession du donateur. L'objectif étant de préserver la réserve héréditaire des enfants.

Dans tous les cas, il est vivement conseillé de consulter un notaire : il pourra vous expliquer la portée de votre générosité et les conséquences qu’elle peut avoir.

Du changement en matière de changement de régime matrimonial ! Le saviez-vous ? Lire la suite

Il est désormais possible aux jeunes époux de modifier leur régime matrimonial ( légal ou conventionnel) sans attendre l'expiration d'un délai de deux ans (à dater du mariage civil) et ce depuis le 23 mars 2019.

D'autre part, l'homologation judiciaire autrefois systématique en présence d'enfants mineurs n'est plus exigée ; l'intervention du juge ne visant plus que certaines situations particulières.

Renseignez-vous auprès de l'un des Notaires des lices qui vous orientera vers le régime matrimonial le plus adapté à votre situation.

Acquérir pendant la procédure de divorce ? Les questions à vous poser : Lire la suite

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparations de biens ( ou de la participation aux acquêts)

Le régime de la séparation de biens permet à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques de son choix, sans le concours de son conjoint, pendant le mariage et lors de la séparation.

Aucune difficulté ne se pose donc dans un tel cas pour l'acquisition d'un bien, y compris pendant la procédure de divorce.

Consultez-nous en amont en nous confiant votre situation et votre projet afin de confirmer cette réponse et vérifier si votre contrat de mariage ne comporte pas une société d'acquêts.

Dans ce cas, des précautions sont à prendre avant de signer un avant-contrat.

Si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage préalable :

  • si vous êtes marié(e) sans avoir fait de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal : cela signifie que vous êtes marié(e) sous le régime de la "communauté réduite aux acquêts". Dans ce type de régime, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même sans intervention de l'autre, sont dits communs : les deux époux en sont propriétaires. Cette règle vaut à compter du mariage jusqu'au prononcé du divorce.
    En cas d'acquisition durant le cours de la procédure de divorce, le bien acquis par un époux seul est donc commun de sorte que sa valeur devra être partagée entre les deux ex-époux au moment de la liquidation du régime matrimonial.

    La meilleure solution est alors de reporter cet achat après le prononcé du divorce. Toutefois, si ce n'est pas possible, des solutions notariées existent afin que votre futur ex-époux ne partage pas la propriété du bien que vous souhaitez acheter seul.

  • si vous êtes marié(e) avec un contrat conventionnel de communauté, consultez nous afin de préciser les possibilités qui s'offrent à vous pour acquérir seul.
  • Exception pour les époux mariés sous la communauté en cas de financement avec des fonds propres: S'il vous est possible de financer l'acquisition réalisée pendant la procédure de divorce grace à des fonds propres, il faudra veiller à insérer dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi. Cette déclaration de remploi précise l'origine des fonds, attestant qu'il s'agit de fonds propres et que l'acheteur les utilise pour investir dans un nouveau bien. Ce bien appartient alors au seul acheteur, et non à son conjoint.

          Aucune difficulté ne se pose donc dans un tel cas pour l'acquisition d'un bien, y compris pendant la procédure de divorce.

          Consultez-nous pour la rédaction de la déclaration de remploi.

  •  Si vous ne disposez pas de fonds propres (détenus avant le mariage ou reçus à titre gratuit par voie de donation/succession pendant le mariage)

           Votre faculté d'acquérir un immeuble sans prendre le risque qu'il soit qualifié de commun dépend de la procédure de divorce engagée ( amiable ou contentieuse) - Prenez rendez-vous auprès de l'un des Notaires des Lices ; lequel vous prodiguera gratuitement les conseils adaptés.

 

 

 

 

Actualités

15/01/2020 Note de conjoncture immobilière n°46 / Janvier 2020

Tendances du marché au 3e trimestre 2019, prix de l'immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
14/01/2020 Salon de Londres 2020 - French Property Exhibition 2020

Les notaires de France participent au "Salon de Londres - The French Property Exhibition" les 25 et 26 janvier 2020.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
13/01/2020 Le Club du Droit sur BFM Business : Loi de Finances 2020 et fiscalité

Samedi 18 janvier à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France abordent les mesures fiscales de la Loi de Finances 2020.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
10/01/2020 Rénovation énergétique, la nouvelle aide Lire la suite
Destinée à remplacer le crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE), MaPrimRenov’ bénéficie d’abord aux ménages les plus modestes. Les autres devront patienter jusqu’en 2021.

En dehors des conditions de ressources, le nouveau dispositif concerne les propriétaires de logements achevés depuis au moins deux ans et qui souhaitent réaliser des travaux limitant leur consommation d’énergie : réalisation d’un audit énergétique, isolation des murs ou de la toiture, installation d’une pompe à chaleur ou d’un système de ventilation, pose d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant avec des énergies renouvelables, etc.

Cette prime sera versée aux intéressés dans l’année des travaux et pourra atteindre jusqu’à 20 000 €.

Pour y avoir droit, il suffit de faire une demande en ligne sur maprimerenov.gouv en se munissant de sa déclaration fiscale et de son avis d’imposition, sans oublier un devis établi par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

L’aide sera attribuée une fois la facture réglée. 

Les premiers versements interviendront en avril.

10/01/2020 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 13h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Brunet & Neumann.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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